La DGDDI publie le BOD 7440 le 23/11/2021 concernant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022.
Extrait :
« À partir du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.
La déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. En conséquence, l’autorisation d’autoliquidation est supprimée. Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA est désormais obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Cette réforme s’accompagne de simplifications telles que le pré-remplissage de la déclaration de TVA et la création d’un espace dédié aux redevables sur le portail douane.gouv.fr.
La présente introduction décrit le champ d’application du dispositif et présente les simplifications offertes. »
Source : DGDDI – Politique du dédouanement – Transports-fiscalité europeenne
Partager la publication "7440 – Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022"
