24/06/2021 – La DGDDI diffuse une instruction et ses annexes relatives au service en ligne créé pour le dédouanement des envois de faible valeur, dans le cadre du « paquet TVA e-commerce ».
- Note aux opérateurs
- Instruction: LE SERVICE EN LIGNE POUR LE DÉDOUANEMENT DES ENVOIS DE FAIBLE VALEUR : DELTA H7
- Annexe : CONVENTION D’ACCÈS AU SERVICE DE DÉDOUANEMENT EN LIGNE DELTA H7
- Annexe : Liste des questions pour l’arbre de décision du dédouanement des envois de valeur négligeable
Source : DGDDI
A compter du 1er juillet 2021, les acteurs concernés par le e-commerce deviennent redevables de la TVA pour toutes les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importées sur le territoire de l’Union européenne. Une déclaration H7 devra être déposée auprès de l’administration douanière du pays d’importation concerné.
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