30.10.2025 – La DGDDI diffuse la NAO N°25000364 concernant la garantie du transit – Adhésion de la Moldavie et du Monténégro à la Convention de transit commun.
Extrait :
« La Moldavie et le Monténégro adhèrent à la Convention de transit commun à compter de demain, 1er novembre 2025. Les nouveaux modèles d’engagement de caution, de certificat de garantie globale TC31 et de dispense de garantie TC33 ont été publiés au JOUE du 29 octobre 2025
Vous trouverez ci-joint la note aux opérateurs n°364 du 30 octobre 2025 du bureau FIN3 concernant la marche à suivre pour les opérateurs souhaitant placer des marchandises sous le régime du transit commun via ou à destination du territoire moldave ou du territoire monténégrin. Les modèles d’actes d’engagement à utiliser à compter du 1er novembre sont également joints.
Le bureau FIN3 précise que les actes en cours de signature auprès des établissements de crédit et des sociétés d’assurance et les actes en cours d’enregistrement à la recette n’ont pas à être refaits, sauf si les opérateurs souhaitent réaliser des opérations de transit avec la Moldavie ou le Monténégro. »
Source : DGDDI
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