La demande d’octroi du statut d’OEA est disponible sous forme dématérialisée via le portail Pro.dou@ne, en l’accompagnant d’un questionnaire d’autoévaluation. Dans le cas d’une demande écrite, elle doit être adressée à :

DIRECTION GÉNÉRALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

BureauE3 – Politique du dédouanement
11 rue des deux-communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Mail. dg-e3-oea@douane.gouv.finances.fr

Si le statut est demandé pour une société dont les activités sont exercées dans plusieurs États membres (par exemple, existence d’un entrepôt, avec des opérations de mise en libre pratique effectuées par une tierce personne, un commissionnaire en douane ou une filiale), la demande doit être déposée dans l’État membre où la comptabilité principale est tenue.

La délivrance du statut d’OEA intervient à l’issue d’un audit effectué par les services douaniers, lesquels peuvent faire appel à des experts privés pour l’examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité, de logistique et de gestion de vos comptes.

Source : Site internet de la douane

Quelles sont les modalités de délivrance du statut OEA ?
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