15.12.2025 – La douane publie le BOD N° 7611 concernant les modalités déclaratives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – DELTA I.
Extrait :
« … /… dans l’applicatif Delta I, lorsque les CANA AI2 (10011 et 1001) seront indiqués, la mention G0008 ne pourra pas être utilisée. »
Source : DGDDI
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BOD 7611 – Modalités déclaratives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – DELTA I