16.03.2026 – La DGDDI diffuse la décision administrative sur les régimes particuliers : les règles communes aux différents régimes.
Extrait :
« Les régimes particuliers permettent d’importer ou de réimporter dans l’Union européenne des marchandises non Union en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’Union européenne (UE) ou de les verser sur le marché européen.
Ils ont vocation à favoriser les entreprises établies dans l’Union européenne en répondant à leurs besoins économiques tout en préservant les intérêts de l’Union.
La présente décision administrative a pour objet d’expliciter les règles communes aux régimes particuliers de la destination particulière, de l’admission temporaire, du perfectionnement actif, du perfectionnement passif et l’entrepôt douanier.
Ces règles communes concernent :
- les intervenants dans la vie d’une autorisation de régime particulier,
- la délivrance de l’autorisation de régime particulier,
- la surveillance douanière du régime particulier,
- la modification, la suspension et l’annulation de l’autorisation de régime particulier,
- certaines facilités applicables aux régimes particuliers,
- leurs modalités d’apurement.
Présentée sous forme de fiches, la présente décision administrative doit permettre une application uniforme de la réglementation par les opérateurs utilisant les régimes particuliers. »
FICHE 1 – LES INTERVENANTS : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
FICHE 2 – LES INTERVENANTS : SERVICES DOUANIERS
FICHE 3 – LE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE RÉGIME PARTICULIER
FICHE 4 – LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE
FICHE 5 – MODIFICATION, SUSPENSION ET ANNULATION DES AUTORISATIONS DE RÉGIME PARTICULIER
FICHE 6 – LES FACILITÉS COMMUNES AUX RÉGIMES PARTICULIERS
FICHE 7 – L’APUREMENT DES RÉGIMES PARTICULIERS
ANNEXE I – Tableau récapitulatif des conditions d’acceptation et d’octroi d’une demande de régime particulier
ANNEXE II – Délais d’octroi des autorisations de RP
ANNEXE III – Tableau récapitulatif pour la détermination de l’État membre de délivrance
ANNEXE IV – Connexion au portail européen pour l’accès à TP-CDS
ANNEXE V – Annexe 71-02 du Règlement délégué 2015/2446 (Marchandises et produits sensibles)
ANNEXE VI – Le contenu des écritures de suivi (article 178§1 AD CDU)
ANNEXE VII – Modèle de demande et autorisation de TORO
ANNEXE VIII – Infographie
Des instructions dédiées à chaque régime particulier compléteront la présente décision administrative.
Source : DGDDI
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