07.10.2025 – La DGDDI diffuse la NAO N°25000247 datée du 07.10.2025 concernant le rétablissement des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Extrait :
Le règlement (UE) n° 2025/1975 a rétabli les mesures de restrictions adoptées par l’UE à l’encontre de l’Iran et suspendues à la suite de l’accord de Vienne (« Joint Comprehensive Plan of Action ») signé en 2015.
Le règlement (UE) n° 2025/1975 du Conseil du 29 septembre 2025, modifiant le Règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, comprend plusieurs mesures restrictives à l’égard de l’Iran :
– des mesures restrictives à l’importation et à l’exportation de certaines marchandises ;
– des restrictions au financement de certaines entreprises ;
– des mesures de gel d’avoirs et de ressources économiques ;
– des restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers ;
– des restrictions aux transports.
Les règlements (UE) n° 2025/1980 et n° 2025/1982 du 29 septembre 2025 ont modifié les annexes IX et VIII du règlement (UE) n° 267/2012, en ajoutant plusieurs mentions dans les listes des personnes et entités concernées par les mesures restrictives.
La présente note a pour objet d’exposer les mesures restrictives applicables à l’exportation et à l’importation vers l’Iran et les différentes dispositions tarifaires particulières (DTP) s’y rattachant. Sauf précision contraire, les articles et les annexes visés se réfèrent au règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 consolidé.
Les mesures de restrictions présentées dans la présente note émanant des engagements internationaux de la France auprès des Nations Unies, les opérateurs sont invités à y accorder une vigilance particulière.
Source : DGDDI
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