21/02/2023 – Information de la DGDDI :
« Plusieurs opérateurs et fédérations nous ont fait part de « blocages en douane » suite à une mise à jour du TARIC, découlant d’une mise en oeuvre en application de l’annexe XVII du règlement 1907/2006 sur la réglementation REACH.
Le bureau COMINT2 a saisi la Commission européenne pour obtenir une clarification sur cette mise à jour.
Depuis aujourd’hui, la DTP Y113 mentionne désormais l’annexe XVII du règlement REACH et est libellé comme suit :
« Produit non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII) »
Dès lors, les opérateurs important des substances soumises aux dispositions du règlement REACH mais ne relevant pas de l’annexe XVII peuvent donc saisir la DTP Y113. »
Source : DGDDI
