Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé incluent : des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières, un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer
Quelles sont les modalités de délivrance du statut OEA ?
La demande d’octroi du statut d’OEA est disponible sous forme dématérialisée via le portail Pro.dou@ne, en l’accompagnant d’un questionnaire d’autoévaluation. Dans le cas d’une demande écrite, elle doit être adressée à : DIRECTION GÉNÉRALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS BureauE3
Quelles sont les conditions d’octroi du statut OEA ?
Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants : absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ; solvabilité financière suffisante
Quels sont les avantages du statut OEA ?
Le statut d’OEA donne lieu, selon l’option choisie par l’entreprise, à la délivrance de trois certificats distincts : le certificat AEO « simplifications douanières » ; le certificat AEO « sécurité/sûreté » ; le certificat AEO « intégral – simplifications
Pourquoi l’UE met-elle en place ce système ?
Depuis les attentats du 11 septembre aux États-Unis, la communauté internationale renforce la sécurisation des échanges. Washington a mis en place un bon nombre de réglementations destinées à contrôler les flux d’importations : C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism, similaire au
EORI : numéro d’identification et d’enregistrement des opérateurs économiques
07/03/2018 – Mise à jour de la page internet de la Commission européenne sur l’EORI. Cet article répond à la question : Que doit faire un opérateur économique avant de commencer ses activités douanières dans l’UE ? Extrait : Mise
OEA
Janvier 2015 – SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ ! La Commission européenne a mis à jour l’auto-évaluation de l’OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle. Pour de plus amples informations,
BOD 7133
Modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors d’opérations de livraison à l’importation entre la métropole et les départements d’Outre-mer (DOM) Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7133 » LinkedInTwitterPartager…
BOD 7132
Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7132 » LinkedInTwitterPartager…
BOD 7119
Contributions indirectes : – Régime d’exonération des droits d’accise – Application de l’article 302 D bis du code général des impôts Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7119 » LinkedInTwitterPartager…
1er Juillet 2016 : Les conteneurs désormais pesés avant embarquement pour l’export
Au 1er Juillet 2016, une nouvelle mesure a été mise en place dans le cadre du respect de l’amendement de la convention internationale sur la sécurité de la vie humaine en mer (Solas – International-Convention-for-the-Safety-of-Life-at-Sea) : il est désormais obligatoire
BOD 7117
arquage de l’origine et protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes. Lire la circulaire La douane française a publié le BOD 7117 du 13/05/2016 relatif au marquage de l’origine et protection de l’origine française en application
BOD 7115
Circulaire sur le Perfectionnement Actif Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7115 » LinkedInTwitterPartager…
BOD 7114
Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7114 » LinkedInTwitterPartager…
BOD 7113
L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7113 » LinkedInTwitterPartager…
Remboursements et remises de droits à l’importation
La douane a mis en ligne le 20 Avril 2016 un article précisant les modalités de remboursements et remises de droits à l’importation dans le cadre du CDU. En effet, à compter du 1er mai 2016, les dispositions du code des
Création du service des grands comptes
L’arrêté du 4 mars 2016 porte création du service des grands comptes : un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes est créé, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris.
Le GUN se déploie avec le Groupement National Interprofessionnel des Semences et des plants
Le guichet unique national du dédouanement (GUN) se déploie avec le Groupement National Interprofessionnel des Semences et des plants. Après l’ouverture de la liaison DELTA / i-CITES en décembre 2015, l’interconnexion entre DELTA et le système d’information du Groupement National
Forum Douane Viticulture
Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, a ouvert le 2 février 2016 à Bercy le premier forum «Douane viticulture», une conférence réunissant la douane et les professionnels de la viticulture avec pour objectif le soutien de la filière viti-vinicole.
BOD 7109
Remboursements et remises de droits à l’importation en application de l’article 116 du Code des Douanes de l’Union. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7109 » LinkedInTwitterPartager…