JORF – Liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

10/12/2021 – le JORF n°0287/20 du 10 décembre 2021 reprend l’arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des

BOD 7243

28/06/2018 – Parution du BOD 7243 concernant les importations, exportations, transferts intracommunautaires et transits d’armes à feu, munitions et leurs éléments (NOR CPAD1817295C). Extrait : Le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et matériels