Après diverses modifications de la 6ème directive, et dans un souci de clarté, et une présentation plus rationnelle sans toutefois provoquer de changements de fonds dans la législation existante, une refonte a été décidée.
Toutefois, une période transitoire est prévue afin de permettre une adaptation progressive des législations nationales. Durant cette période il convient de taxer dans les Etats Membres de destination aux taux et conditions de ces Etats Membres les opérations intracommunautaires effectuées par les assujettis non exonérés.
Sont concernées toutes les opérations imposables sur les livraisons de biens, les acquisations communautaires de biens, prestations de service, et importations de biens.
Voir le JOUE L347/1 du 11/12/2006
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