Espace Client


Mot de passe oublié ?
Menu
Services
Votre entreprise est-elle certifiée OEA ?
 Oui
 Non
En Ligne
Vous êtes connecté en tant qu'invité.

TVA - Modalités de remboursement



27/08/2010 - Parution du BOI N°74 du 06.08.2010 portant sur les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’état dans lequel la TVA est supportée.



La présente instruction a pour objet de :


  • préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  • préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un assujetti établi en France mais non établi dans l'Etat membre dans lequel il a supporté des dépenses grevées de taxe ;
  • rappeler les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne. Ces dispositions, qui restent inchangées, sont désormais regroupées aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.

Source : Bulletin Officiel des Impôts N° 74 du 6 août 2010



Retour