01/03/2007 - Le JOUE N° L62/6 du 1er mars 2007 modifie les dispositions relatives aux contingents tarifaires et aux données de la déclaration en douane de MLP ou d'exportation.
CONTINGENTS TARIFAIRES
Un règlement de la Commission établit un système de gestion des contingents tarifaires. Pour réduire la charge et le coût administratifs supportés à l'importation et pour favoriser l'uniformité de traitement, il est prévu que certains contingents tarifaires doivent être considérés comme critiques. L'expérience de l'application de ce système et la meilleure utilisation
de l'échange électronique de données entre les États membres et la Commission ont montré que les critères retenus pour déterminer ce statut critique peuvent être encore assouplis sans risque pour les ressources propres de la Communauté. En conséquence, il convient de considérer un contingent tarifaire comme critique lorsque 90 % du volume initial du contingent a été utilisé, au lieu de 75 % dans le système actuel.
SURVEILLANCE DES MARCHANDISES
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire, les États membres fournissent à la Commission, au moins une fois par semaine, des données concernant les déclarations en douane de mise en libre pratique ou les déclarations d'exportation.
Les États membres coopèrent avec la Commission pour définir les données requises des déclarations en douane de mise en libre pratique ou des déclarations d'exportation.
Source : JOUE N° L62/6 du 1er mars 2007
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