29/06/2009 - Le Conseil fédéral suisse a décidé le 24 juin de lancer la procédure de consultation concernant l'"accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité". Cet accord permet d'éviter de nouvelles entraves dans les échanges de marchandises avec l'UE. Le nouveau traité remplace et complète l'actuel accord sur les contrôles de marchandises de 1990. Il sera appliqué provisoirement à compter du 1er juillet 2009. L'Accord a été signé le 25 juin, à Bruxelles.
Voir l'information sur le site de la confédération suisse.
Source : Site europa - en anglais uniquement
23/03/2009 - Le 20/03/2009, le Conseil a proposé une décision visant à étendre le champ d'application de l'accord douanier signé en 1990 entre l'UE et la Suisse afin de le mettre en conformité avec les nouvelles mesures communautaires relatives à la sécurité du transport de marchandises.
L'accord proposé supprimera l'obligation pour les opérateurs économiques de communiquer aux douanes, à l'avance et par voie électronique, des informations à des fins de sécurité dans le cadre des échanges commerciaux bilatéraux entre la Suisse et l'UE.
Cette proposition doit être approuvée par le Conseil des ministres de l'UE et par le Conseil fédéral suisse avant sa signature, prévue avant le 1er juillet 2009.
Source : Site Europa
Retour