Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens.

10/11/2009 - Le champ d’application de l’article 143, de la directive 2006/112/CE concernant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, a été modifié notamment sur les points b) et c).

Cette exonération concerne (sous certaines réserves) :

• Les biens d’investissement et les biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activité.
• Les importations de biens à des fins de prospection commerciale (les échantillons de faible valeur,les imprimés et objets publicitaires, les biens destinés à être utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation).
• Les biens importés pour examens, analyses ou essais.

Cette modification permet de recadrer les différents cas admis au bénéfice de cette exonération. Et d'en exclure toutes les opérations ne remplissant pas les conditions fixées permettant d'assurer leur application correcte et simple, et d'éviter toute fraude ou abus.

La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.