24/02/2010 - Parution du
BOD 6855 relatif à la Déclaration d'Échanges de Biens. Ce BOD précise les modifications intervenues concernant :
- les exclusions
- les natures de transaction reprises au niveau national notamment pour les codes 63 et 64 relatifs aux réparations, et qui ne sont pas reprises au plan communautaire.
En ce qui concerne Delta pas de BOD à ce jour, mais les nouveau codes sont d'ores et déjà mis en application.
Selon le CID les modifications retenues sont les suivantes :
- le code 14 change de signification : il ne s'agit plus "des achats personnels des voyageurs", mais du "leasing financier (location-vente)".
- le code 15 est invalidé.
- les codes 19 et 29 "Autres" sont créés.
- les codes 31 à 34 sont invalidés et remplacés par un code unique 30 "transactions (non temporaires) impliquant un transfert de propriété mais sans compensation (financière ou autre)."
- le code 40 est invalidé et les opérations en vue d'un travail à façon (sans transfert de propriété au façonneur) devront être déclarées sous l'un ou l'autre des deux codes nouveaux suivants : le code 41 "marchandises devant retourner dans le pays d'exportation initial" ou le code 42 "marchandises ne devant pas retourner dans le pays d'exportation initial".
- le code 50 est invalidé et les opérations faisant suite à un travail à façon (sans transfert de propriété au façonneur) devront être déclarées sous l'un ou l'autre des deux codes nouveaux suivants : le code 51 "marchandises retournant dans le pays d'exportation initial" ou le code 52 "marchandises ne retournant pas dans le pays d'exportation initial".
- les codes 61 et 62 sont invalidés, car ils créaient des distorsions non justifiées dans la prise en compte des flux au niveau national et pour Eurostat. Les opérations qui relevaient de ces anciens codes seront dorénavant à déclarer, selon les cas, sous ceux relevant des positions 1 ou 9.
- le code 91 est créé : "location, prêt-leasing opérationnel pour une durée supérieure à 24 mois".
- le code 99 "Autres" est créé.
18/02/2010 - Nouvelles natures de
transaction :
Selon le règlement paru au
JOUE
N° L31/1 du 02.02.2010, concernant les échanges
intracommunautaires, et le règlement paru au
JOUE
N° L37/1 du 10.02.2010, les codes nature de transaction ont été modifiés, avec des variantes dans les libellés entre la partie communautaire dans le cadre de la DEB et la partie pays TIERS dans le cadre de DELTA.
- Le code 14 (auparavant Achats pour des particuliers) devient Leasing
financier (location-vente) code 15 auparavant (ce code 15 n'est plus
utilisé)
- Nouveau code 19 : Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété - Autres.
- Nouveau code 29 : Retour et remplacement de biens - Autres.
- Tous les codes 31,32,33,34 sont regroupés sous le code 30
Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation
financière ou en nature.
- Le code 40 (Opérations en vue d'un travail à façon ) est scindé en
deux : 41 et 42.
- Le code 50 (Opérations après travail à façon ) est scindé en deux :
51 et 52.
- Tous les codes 61,62,63,64 sont regroupés sous le code 60
Transactions particulières enregistrées à des fins nationales.
- Le code 90 (auparavant Autres transactions) est scindé en deux : 91
et 99.
Ces règlements sont applicables à partir du 1er janvier 2010. Cependant, étant donné la parution tardive de ces textes, les modifications issues des règlements précités seront donc à prendre en compte dans les déclarations Intrastat à déposer en mars 2010 (qui visent les échanges de biens du mois de février 2010).
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