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Renseignements tarifaires contraignants

16/05/2011 - Le JOUE N° C144/8 du 14/05/2011 présente la liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier.


Source : JOUE N°C144/8 du 14/05/2011


Rappel : RTC = Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC.

Il s'agit d'un renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.

Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté européenne à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.

Le RTC est valable pendant 6 ans à compter de sa date de délivrance.


30/04/2008 - La cour des comptes a publié un rapport spécial relatif aux renseignements tarifaires contraignants.


Vous pouvez consulter ce rapport sur le JOUE N°C103/1 du 24.04.2008


Source : JOUE N°C103/1 du 24.04.2008



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