Le timbre de dimension sera supprimé à compter du 1er janvier 2006 selon l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).
Cette suppression attendue depuis plusieurs années considérée comme une source de simplification est compensée par une augmentation des droits d’enregistrement relative aux ventes d’immeubles, aux cessions de droits sociaux et de fonds de commerce.
Ce timbre est notamment utilisé pour les soumissions cautionnées de crédit d’enlèvement et opérations diverses et les actes de cautionnement en matière de contributions indirectes.
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