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TVA à l'importation - intégration dans la base de calcul des droits d’accises suspendus

Réglementation


19/12/2016 - L'attention des importateurs est appelée sur l'intégration des droits d'accises dans l'assiette de la TVA à l'importation lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d'accises. Cette évolution entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Cette évolution, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, est conforme à l'article 292 du code général des impôts (CGI), selon lequel l'assiette de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane à laquelle doivent notamment être ajoutés les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation.


Lorsque les marchandises sont placées sous entrepôt fiscal suspensif d'accises après leur importation, l'exigibilité des droits d'accises est certes reportée à la sortie de l'entrepôt, mais le fait générateur de ces droits demeure l'importation des marchandises. Ils doivent donc être inclus dans la base d'imposition de la TVA à l’importation.


Source : Site internet de la Douane - F/3 - Contributions indirectes



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