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BOD N° 6822 - PAC : Dédouanement a l'exportation des produits agricoles en Delt@ C et D

Réglementation


12/06/2009 - La présente décision administrative modifie plusieurs annexes à la DA 09-025 du 16 mars 2009.


Les annexes 3, 4 et 4 bis relatives à l'établissement du feuillet PAC en ce qui concerne les déclarations DELTA D intégrent les dispositions relatives aux taux de la restitution prévues à l'article 8 bis du règlement (CE) n° 800/99.


Par ailleurs, l'annexe 5 relative aux mentions de demande de restitutions est modifiée pour tenir compte de la création du nouvel Etablissement national des produits de l'agriculture et de l'aquaculture (FranceAgriMer) au 1er avril 2009. La codification des mentions n'est cependant pas modifiée.


Enfin, la mention invariable E2, supprimée par erreur,est réintégrée dans l'annexe 6.


Source : BOD N° 6822 du 10/06/2009



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