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Réglementation des biens et technologies à double usage

Réglementation


15/11/2016 - La réglementation sur les biens à double usage a été mise à jour au JOUE L 307/1 du 15 Novembre 2016, nouveau réglement délégué (UE) 2016/1969.


- La liste commune (annexe I) des biens à double usage soumis à contrôle dans l'Union a été mise à jour.

- Les annexes IIa et IIg (autorisations générales d’exportation de l’Union n°EU001 à EU005) ont été remplacées par l’annexe II du nouveau règlement.

- L’annexe IV (pour les biens sensibles soumis à autorisation en cas de transfert intracommunautaire) est remplacée par l’annexe III du nouveau règlement.


Source : JOUE N°L307/1 du 15/11/2016


01/02/2016 - Voir la Notice d'information pratique aux exportateurs de biens à double usage


24/12/2015 - Voir la Législation N° 2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015, qui met à jour l'annexe I du règlement 428/2009 (liste des biens soumis à autorisation d'exportation)


28/02/2015 - Voir le guide de la douane sur les exportations de biens et technologies à double usage mis à jour en février 2015.


Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Sous-direction du commerce international - Bureau E2 / Section Prohibitions


05/01/2015 - Une mise à jour de la réglementation communautaire en matière de Biens à Double Usage (BDU) est entrée en vigueur le 24 décembre 2015 par le biais du JOUE N°L340/1 du 24/12/2015.


03/08/2012 - Publication au JORF. d'un décret relatif aux conditions d'immobilisations par les agents des douanes de biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers.


26/03/2012 - Les formulaires de demandes d'autorisations générales d'exportation de l'Union européenne (UE001 à UE006) sont désormais accessibles et téléchargeables depuis le site du Ministère de l'industrie.


07/01/2012 - A partir du 7 janvier 2012, de nouvelles licences d'exportation doivent être utilisées pour les biens à double usage civil et militaire.


Les biens à double usage (BDU) sont des produits ou technologies sensibles destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires. Ils sont particulièrement surveillés dans la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive.


Source : JOUE N°L326/26 du 08/12/2011


24/09/2010 - En avril dernier, le SDBU (Service des biens à double usage), dirigé par Anne Diaz de Tuesta, et la Commission interministérielle pour les biens à double usage (CIBDU) ont été instaurés pour tous les dossiers sensibles d’exportation.


La CIBDU ne se réunissant qu'une fois par mois, il semblerait que les dossiers de l'administration, croulant sous les demandes, soient proche de l'engorgement, ce qui risquerait de retarder les délivrances de licences.



01/04/2010 - Suite à la parution de l'avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage du 31 mars 2010, une nouvelle adresse de dépôt des demandes de licences et autorisations est effective à partir du 1er avril 2010.


En effet, à partir de cette date, les documents suivants :


  • licence d’exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994) ;
  • autorisation générale communautaire d’exportation no EU001 (CERFA n° 11892) ;
  • licence d’exportation pour certaines marchandises à destination de l’Iran (CERFA n° 10 994) ;
  • licence d’exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;
  • certificat international d’importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030) ;
  • certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031),

doivent être adressés à l'adresse suivante :


Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : doublusage@finances.gouv.fr


29/05/2009 - Refonte de la réglementation des biens à double usage : Le règlement (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29/05/2009) vient refondre la réglementation biens à double usage et abroge le précédent règlement avec effet au 27 août 2009.


L’exportation des biens à doubles usage est soumise à autorisation, mais certains biens (armes chimiques, armes biologiques ou armes nucléaires) peuvent aussi être soumis à autorisation. Par contre, ce règlement ne s’applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si un mouvement transfrontalier de personnes est impliqué dans cette fourniture ou transmission.


Source : JOUE N°L134/1 du 29/05/2009. Attention le téléchargement de ce document peut s'avérer long.


16/08/2005 - On entend par "biens à double usage" les produits, les logiciels et les technologies (y compris l’assistance technique) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Attention : sont également concernés les logiciels ou technologies (y compris l’assistance technique) transmis par voie électronique, téléphone ou télécopieur.


Source : DGE Entreprises.gouv.fr



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