01/04/2010 - Suite à la parution de l'avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage du 31 mars 2010, une nouvelle adresse de dépôt des demandes de licences et autorisations est effective à partir du 1er avril 2010.
En effet, à partir de cette date, les documents suivants :
- licence d’exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994) ;
- autorisation générale communautaire d’exportation no EU001 (CERFA n° 11892) ;
- licence d’exportation pour certaines marchandises à destination de l’Iran (CERFA n° 10 994) ;
- licence d’exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;
- certificat international d’importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030) ;
- certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031),
doivent être adressés à l'adresse suivante :
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, direction générale
de la compétitivité, de l’industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : doublusage@finances.gouv.fr
29/05/2009 - Refonte de la réglementation des biens à double usage : Le règlement (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29/05/2009) vient refondre la réglementation biens à double usage et abroge le précédent règlement avec effet au 27 août 2009.
L’exportation des biens à doubles usage est soumise à autorisation, mais certains biens (armes chimiques, armes biologiques ou armes nucléaires) peuvent aussi être soumis à autorisation. Par contre, ce règlement ne s’applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si un mouvement transfrontalier de personnes est impliqué dans cette fourniture ou transmission.
Source : JOUE N°L134/1 du 29/05/2009. Attention le téléchargement de ce document peut s'avérer long.
14/01/2008 - Voir la fiche technique de la douane sur les armes, les munitions, les biens et technologies à double usage<.
16/08/2005 - On entend par "biens à double usage" les produits, les logiciels et les technologies (y compris l’assistance technique) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Attention : sont également concernés les logiciels ou technologies (y compris l’assistance technique) transmis par voie électronique, téléphone ou télécopieur.
Le Bulletin Officiel des Douanes n°6590 du 26 janvier 2004, relatif aux marchandises stratégiques - réglementation relative aux biens et technologies à double usage, reprend dans un texte unique le cadre juridique du contrôle des biens à double usage (civil et militaire), les textes relatifs à cette réglementation, les modalités d'application de ces contrôles avec les différents types de licence.
En complément à ce BOD, le guide sur les exportations des biens et technologies à double usage permet de répondre aux préoccupations concrètes des entreprises soumises au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage. Vous trouverez donc dans ce guide des conseils méthodologiques et des renseignements pratiques sur ce sujet.
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