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BOD N° 6675 : Modèle unique de procuration en douane

Réglementation


29/06/06 - Jusqu’à ce jour l’opérateur qui se faisait représenter auprès de l’administration des douanes sollicitait différents modèles de procuration en douane (dédouanement, huiles minérales, contributions indirectes)


Désormais un seul document pourra regrouper ces différentes procurations. Avec en plus la possibilité de choisir lui-même sa propre recette régionale pour des procurations à portée nationale.


Ces modifications interviennent dans la mise en place de DELTA. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2008, les opérateurs ont donc jusqu’au 31 décembre 2007 pour sa mise en place.


Voir le BOD n° 6675 du 29 juin 2006.



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