01/03/2019 – Parution du BOD 7293 : REGIME FISCAL DES PRODUITS ENERGETIQUES DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME et DESTINES A LA CONSTRUCTION, AU DEVELOPPEMENT, A LA MISE AU POINT, AUX ESSAIS ET A L’ENTRETIEN DES NAVIRES ET DE LEURS MOTEURS.
NOR : CPAD1906357C
La présente circulaire abroge la DA n° 18-062 publiée au BOD n° 7272.
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Cet usage est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, conformément à l’article 14 de la directive 2003/96 CE.
Elle précise également les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs. Cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 17 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui modifie le 2 de l’article 265 bis du code des douanes. »
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
