BOD 7589 – Circulaire du 10 juillet 2025 relative au régime de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional

11.07.2025 – La douane publie le BOD 7589 reprenant la Circulaire du 10 juillet 2025 relative au régime de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application des impositions dénommées « octroi de mer » et « octroi de mer régional » en prenant notamment en compte les dernières modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :

• article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
• article 40 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023, et les modifications apportées au décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 par le décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023

Source : DGDDI