Octroi de mer 01/01/2022

05/01/2022 – ODM prorogation d’exonération applicables à certains produits dans le cadre de la lutte contre le coronavirus pour la Guyane et la Martinique (01/01/2022) Extrait : – GUYANE: délibération AP-2021-185 du 16/12/2021 – MARTINIQUE: – Délibération modificative :21-494-1du 25 novembre 2021portant

BOD 7284

03/01/2019 – Parution du BOD 7284  reprenant la Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer. Date d’entrée en vigueur : 27/12/2018 NOR : CPAD1823630C Extrait : « La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative