08/04/2019 – Parution de la circulaire du 26 mars 2019 : Application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises.
NOR : CPAD1908203C
Extrait :
« La présente circulaire administrative a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises. Ce nouveau dispositif remplace la procédure nationale du « dépôt d’office », prévue à l’article 182 1° a) du Code des Douanes, à compter du 1er mai 2019. Les marchandises placées en dépôt d’office au 30 avril 2019 ne sont pas concernées par la dite circulaire et seront apurées conformément aux dispositions nationales. Cette circulaire ne traite pas des marchandises placées en dépôt d’office pour d’autres motifs, conformément à l’article 182 1° b) du Code des Douanes. »
Cette circulaire entrera en vigueur le 1er mai 2019.
Sont repris dans cette circulaire :
Fiche 1 : L’abandon à l’État des marchandises non Union placées en IST
Fiche 2 : La vente des marchandises abandonnées à l’État
Fiche 3 : La destruction des marchandises
Fiche 4 : Les autres mesures applicables aux marchandises en suite de dépôt temporaire
Fiche 5 : Guide de bonnes pratiques
ANNEXE : modèle de courriel pour la demande d’abandon à l’État
Source : DGDDI
