05.03.2026 – La DGDDI diffuse la notice aux opérateurs datée du 05.03.2026 concernant le volet Import : Aménagement des règles d’accès pour les envois de faible valeur.
Contexte réglementaire
L’entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis (TPC) au 1er mars 2026 (prévue par la Loi de finances pour 2026, article 82) peut provoquer un report de flux déclaratifs :
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des déclarations DELTA H7 (envois ≤150 €)
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vers DELTA IE – Volet Import (déclaration standard H1).
Dispositif mis en place
Pour éviter une surcharge et des erreurs de données dans DELTA IE, la DGDDI a mis en place un mécanisme temporaire de filtrage/rejet.
- A compter du 5 mars 2026, les déclarations d’importation de type CO déposées dans DELTA IE ne sont plus concernées par le dispositif. Météo des services en ligne
- Par ailleurs, à compter de la même date, la procédure de secours est autorisée pour les opérateurs qui déposent habituellement dans DELTA IE des déclarations d’importation pour des marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros et qui ne disposent pas des habilitations pour utiliser DELTA H7, sous réserve de l’accord du service des douanes territorialement compétent. Météo des services en ligne
- Enfin, à compter du 6 mars 2026, les déclarations d’importation pour des marchandises soumises à accises d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros seront admises dans DELTA IE.
Source : DGDDI
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