02/06/2020 – Parution au JORF n°0132 du 31 mai 2020, texte n° 46 du décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage.

NOR: CPAD2007990D

Extrait :

  • Publics concernés : opérateurs économiques souhaitant recevoir, détenir ou expédier en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques des produits pétroliers mentionnés à l’article 265 du code des douanes ; opérateurs économiques souhaitant recevoir, détenir ou expédier en suspension de la taxe spéciale de consommation des produits pétroliers mentionnés à l’article 266 quater du code des douanes dans les départements d’outre-mer.
  • Objet : modalités d’application des dispositions du chapitre III bis du titre V du code des douanes relatives à l’entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
  • Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
  • Notice : l’article 158 B du code des douanes dispose que la mise en service, l’exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d’exploitation de l’entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l’administration des douanes dans des conditions fixées par décret. Le présent décret prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l’excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Source : JORF n°0132 du 31 mai 2020, texte n° 46

Modification de divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage
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