15/03/2019 – La douane diffuse une note aux opérateurs du 12 Mars 2019 concernant l’accord de partenariat économique UE – Japon : inapplicabilité des dispositions réglementaires du code des douanes de l’union en matière de remboursement.
Extrait :
« Pour qu’un importateur bénéficie d’une préférence tarifaire dans le cadre de l’accord UE – Japon, les indications suivantes doivent obligatoirement figurer dans la déclaration en douane d’importation :
- La demande de traitement tarifaire préférentiel au moyen du code préférence 300
- Le fondement de cette demande Au moyen des codes U110 U111 ou U112.
La préférence tarifaire doit donc uniquement être sollicitée au moment du dépôt de la déclaration en douane d’importation. »
Voir aussi sur le site de la douane l’article sur le sujet :
- des opportunités pour les exportateurs français.
- Des débouchés renforcés pour les produits agricoles
- Des nouveautés en matière de preuve d’origine pour solliciter une préférence tarifaire
- Foire Aux Questions (FAQ)
Source : DGDDI – note aux opérateurs du 12 Mars 2019 N°190286 et site internet de la douane
Note DGDDI : Accord UE-JAPON
