21/03/2019 – La Commission européenne propose un  nouvel outil permettant de suivre les numéros de CRA (mouvements internationaux uniquement).

 QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO CRA ?

Il s’agit du Code de Référence Administratif attribué lors de la validation électronique du DAE ou au DSA. Conformément au règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil, chaque application nationale déclinant le système EMCS (GAMM@ pour la France) doit délivrer un n° CRA comportant obligatoirement 21 caractères alphanumériques.

Le serveur Web d’EUROPA fournit les données telles qu’elles sont reçues des différents environnement IT des différents pays. Les données sont fournies pour information seulement et ne lient ni la Commission ni les Administrations nationales concernées. Pour des demandes de renseignement spécifiques et des informations concernant les contenus, veuillez contacter l’Administration accisienne du pays concerné.
Les informations portant sur les CRA ne sont disponibles que pour les mouvements internationaux terminés après : 22-10-2018
Source : Site internet de la Commission européenne
EMCS VIA CONEX

 

Échanges de données EMCS avec les administrations européennes pour les produits soumis aux accises.

En savoir plus sur EMCS via conex

Accises : Suivi des numéros CRA
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