07/02/2023 – Parution sur le site de la douane d’une information :
A partir du 10/02/2023 : mise en oeuvre de l’annexe XVII du règlement 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Extrait :
A compter du 10/02/2023 :
Application de l’annexe XVII (à partir de la page 395) du règlement1907/2006 paru au JOCE L 396 du 30/12/2006 (en PJ) concernant les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux (REACH) type de mesure 761 (Contrôle à l’importation de REACH)
Création des DTP :
- Y106: Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
- Y110: Exemption des restrictions REACH en vertu de l’article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
- Y113: Produit non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006
Documents joints : CELEX_32006R1907_FR_TXT.pdf
Source : DGDDI
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