Parution au JOUE L101 du 13/04/2017 de plusieurs rectificatifs concernant les actes du CDU :
1/ Rectificatif acte délégué (AD) L101/164
2/ Rectificatif acte d’exécution (AE) L101/197
3/ Rectificatif acte délégué transitoire (ADT) L101/203
Le modèle du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires) est modifié.
Source : Site internet Europa
Rectificatifs aux actes du CDU
