BOD 7188

Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières Parution du Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017, circulaire NOR : ECFD 1712667C du 20 avril 2017 à l’attention des opérateurs économiques et des

edouane, cʹest idoine !
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.