Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières

Parution du Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017, circulaire NOR : ECFD 1712667C du 20 avril 2017 à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers.

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Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle. Sont repris dans ce BOD les points suivants :

1- Champ d’application

2- Taux applicables

3- Application des intérêts

4- Remise des intérêts

5- Dispositions transitoires

Voir aussi sur le sujet :

Sources : Site internet de la Douane, Légifrance

 

 

 

BOD 7188
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