11.04.2026 – Le JORF Journal officiel électronique authentifié n° 0086 du 11/04/2026 reprend le nouveau code des douanes national dont l’entrée en vigueur est le 1er mai 2026. Voir le communiqué de presse complet du gouvernement Extrait : Cette ordonnance …/…
Loi de finances rectificative pour 2021 les mesures fiscales et douanières
20/07/2021 – Parution ce jour de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reprenant notamment la mise à jour suivante : Article 7 I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1°
CDU : Rapport de la Commission européenne
24/01/2018 – La Commission européenne publie un rapport relatif à la mise en œuvre du Code des Douanes de l’Union (en anglais uniquement) depuis le 1er Mai 2016. Source : Site internet de la Commission européenne Partager la publication « CDU
Prescription en matière de délits douaniers : 6 ans
Selon l’article 351 du code des douanes, le délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers est modifié. En effet, depuis le 1er mars 2017, l’action en répression des délits douaniers se prescrit dans les