04/10/2018 – Parution du BOD 7259 du 02/10/2018 concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272.

NOR : CPAD1823149C

Voir aussi les annexes :

Arrêté du 27/08/18 relatif à la délivrance et à l’utilisation des certificats modèle 272

Certificat d’exonération 272 SG

Certificat d’exonération 272 AH

Certificat 272 PE pour le remboursement de TSC specimen

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Source : Site internet de la Douane – Bureau F2

BOD 7259
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