03/01/2022 – Parution au JORF 302/22 du 29.12.2021 reprenant l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2120672R$
Source : JORF 302/22 du 29.12.2021
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Code des impositions sur les biens et services et diverses normes du droit de l’Union européenne
