16/07/2020 – La DGDDI diffuse une communication relative au dispositif de soutien mis en place dans le cadre de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
- La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un
soutien dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’État d’urgence sanitaire. - Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020,
étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs
impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. - Ces mesures s’adressent à tous les professionnels redevables d’impositions auprès de la
DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie. - Elles se traduisent par des possibilités d’étalement des paiements pouvant atteindre trois ans,
accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette
des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier. - Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire
à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement. - Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi
30 septembre 2020.
Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 : Demande de plan de règlement échelonné dérogatoire
(formulaire à adresser à la recette régionale ou interrégionale en charge du recouvrement au plus tard le 30 septembre 2020)
Les facilités de paiement sont autorisées par le receveur des douanes.
Avertissement
Le maintien des facilités accordées est conditionné par le strict respect :
– des échéances du plan de règlement ;
– des autres obligations fiscales courantes auprès de la DGDDI.
En cas de difficultés, il est impératif de contacter sans délai la recette ayant accordé le plan de règlement.
Source : DGDDI
