02.10.2026 – La DGDDI diffuse le BOD N° 7706 concernant les garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures.
- Décision administrative no 26-085 – LES GARANTIES DU DÉDOUANEMENT, DU TRANSIT ET DES AUTRES PROCÉDURES
Cette décision est d’application immédiate et abroge la décision administrative FIN3 no 24-069 portant instruction sur les garanties du dédouanement publiée au bulletin officiel des douanes nu 7540 du 21 novembre 2024.
Contenu :
La décision administrative du 21 novembre 2024 a permis de mettre en conformité le dispositif français de garantie douanière avec le droit de l’Union.
La nouvelle instruction :
- précise les règles relatives aux garanties et au traitement des demandes dans CDS ;
- apporte plusieurs évolutions et précisions réglementaires pour améliorer la lisibilité du dispositif ;
- introduit notamment la possibilité de souscrire un acte de cession de somme d’argent à titre de garantie, sous forme de consignation ;
- précise le traitement des actes d’engagement pour les demandes de globalisation, sursis et échelonnement de paiement ;
- actualise les modèles d’actes et formulaires à la suite de la recodification du Code des douanes.
Les modifications introduites dans le dispositif et les précisions apportées sont signalées en marge par un trait vertical. pour être aisément repérées dans la présente.
L’instruction est accompagnée de 18 annexes :
- annexes 1 à 10 : actes de garantie en matière de douane, transit, globalisation, sursis et facilités de paiement ;
- annexes 11 à 18 : formulaires et imprimés relatifs à la gestion des garanties.
Source : DGDDI – Bureau Politique du dédouanement
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