DGDDI – NAO N°26000374 : Intégration des FDT à la base TVA

12.10.2026 – La DGDDI diffuse la NAO N° 26000374 concernant l’intégration des FDT à la base TVA.

Extrait :

« Suite à la publication récente des orientations de la Commission, le bureau UD1 souhaite attirer votre attention sur deux changements majeurs en comparaison avec les éléments qui vous ont été présenté lors du webinaire du 25 septembre dernier :

1/ Les montants dus au titre des frais de traitement (FDT) sont intégrés à la base TVA à l’importation (point 9.2 des orientations) :

– En cas de sollicitation du régime de droit commun de TVA 

– En cas de sollicitation du régime simplifié

– En cas de sollicitation du régime IOSS : 

• si les montants des frais de traitement sont répercutés sur le consommateur au moment de la vente (conformément à l’article 78 de la directive 2006/112/CE) : les frais de traitement sont intégrés à la base TVA VADBI
• si les montants des frais de traitement ne sont pas répercutés sur le consommateur au moment de la vente, les frais de traitement ne sont pas intégrés à la base TVA VADBI. Le fait générateur de la TVA sur la livraison de biens intervenant lors de la validation du paiement, soit en amont de l’importation, les montants dus au titre des frais de traitement ne sont pas intégrés à la base TVA VABDI

2/ PID

– Cette exigence ne s’applique qu’aux marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 euros (point 8.2 des orientations)

– Le code PID Y081 à renseigner uniquement s’il n’existe pas de PID standardisé pour le produit doit désormais être renseigné dans la donnée « référence complémentaire » (12 04) au segment article

Nous vous prions de trouver les orientations de la Commission publiées le 6 octobre 2026 via ce lien, ainsi que la note du bureau FIN3 26000374 actualisée et diffusée le 7 octobre 2026 en pièce jointe concernant les impacts comptables de la mise en place des frais de traitement.

Une note aux opérateurs sera prochainement diffusée par le bureau UD1, reprenant notamment ces éléments. »

Source : DGDDI