12.10.2026 – La DGDDI diffuse la NAO N° 26000374 concernant l’intégration des FDT à la base TVA. Extrait : « Suite à la publication récente des orientations de la Commission, le bureau UD1 souhaite attirer votre attention sur deux changements majeurs en
DGDDI – NAO N°26000061 : Droits forfaitaires
26.06.2026 – La DGDDI diffuse la note aux opérateurs N°26000061 concernant les droits forfaitaires de 3€ sur les ventes à distance de bien inférieurs à 3€ déclarés dans H7. À compter du 1er juillet 2026, l’Union européenne supprime l’exonération de droits
