26.06.2026 – La DGDDI diffuse la note aux opérateurs N°26000061 concernant les droits forfaitaires de 3€ sur les ventes à distance de bien inférieurs à 3€ déclarés dans H7.
À compter du 1er juillet 2026, l’Union européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les ventes à distance de biens importés (VADBI) d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
En contrepartie, un droit de douane forfaitaire de 3 € sera appliqué à ces envois, conformément au règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026.
Objectif de la mesure :
- rétablir une concurrence équitable entre les différents modèles économiques ;
- mieux encadrer l’augmentation des flux liés au commerce électronique.
Source : DGDDI
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