DGDDI – Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

26.06.2026 – La DGDDI diffuse une information concernant les déchets : Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

Depuis le 21 mai 2026, la majorité des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 sur les transferts de déchets est applicable. Ce nouveau texte remplace progressivement le règlement (CE) n° 1013/2006 et renforce le cadre réglementaire européen.

Principaux objectifs :

• mieux contrôler les mouvements transfrontaliers de déchets (importation, exportation et flux intra-UE)
• lutter contre les transferts illicites
• améliorer la traçabilité des flux de déchets
• garantir que l’Union européenne n’exporte pas ses propres problèmes de gestion des déchets

Principales évolutions :

• interdiction de l’exportation de déchets destinés à l’élimination, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées
• renforcement des procédures applicables aux transferts autorisés
• mise en place de nouveaux formats documentaires (Annexe VII, contrats, etc.)
• dématérialisation progressive des échanges entre les opérateurs et les autorités compétentes

Source : DGDDI