26.02.2026 – La DGDDI diffuse la NAO N°26000035 concernant la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible
valeur dites taxe sur « les petits colis » (TPC) – modalités de déclaration et de paiement de la taxe (article 82 LF 2026).
- Annexe 1. Principes de taxation
- Annexe 2. Tableau récapitulatif sur le régime de la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
- Annexe 3. Pas à pas sur les modalités d’enregistrement à la DGDDI pour les opérateurs enregistrés au IOSS pour l’obtention de façon mensuelle des données de liquidation de la taxe sur la déclaration H7
- Annexe 4. Logigramme sur la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
- Annexe 5. Gestion du report de flux de DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import
En résumé :
L’article 82 de la loi de finances 2026 instaure à partir du 1er mars 2026 une taxe sur les importations d’articles contenus dans les envois de faible valeur (type e-commerce).
Objectif : financer et renforcer les capacités de contrôle douanier sur ces flux massifs.
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Au 1er juillet 2026 : fin de la franchise de droits de douane pour les envois de faible valeur et droit forfaitaire de 3 € par article (règlement UE 2026/382).
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Au plus tard novembre 2026 : remplacement envisagé de la taxe nationale par une taxe européenne de gestion des contrôles harmonisée au niveau de l’Union européenne.
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Voir aussi la page d’information dédiée sur le site de la douane, le lien vers la démarche numérique et le pas à pas pour l’identification des opérateurs enregistrés au guichet unique à l’importation (IOSS) pour la transmission mensuelle des données de liquidation de la taxe par la DGDDI : Taxe sur les petits colis : point d’information sur sa mise en œuvre | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Source : DGDDI
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