03/02/2022 – La DGDDI a diffusé une note aux opérateurs reprenant les nouvelles modalités de liquidation et recouvrement des TFA sur les marchandises placées sous régime fiscal suspensif.
TFA = Taxes Fiscales Affectées
Extrait :
« Suite à la généralisation de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation en 2022 et du transfert de la compétence de gestion du régime fiscal à suspensif à la DGFIP, les déclarations DAU modèle FR régime 40. 07 et 49. 07 sont bloqués dans Delta G depuis le 1er janvier 2022.
En conséquence et à compter de cette date, il n’est plus possible de suspendre la perception des TFA. Cette disposition prévue au BOD « RFS » N° 69 65 du 7 janvier 2013 est donc abrogée. »
Voir les nouvelles modalités applicables à tous les redevables concernés.
Source : DGDDI
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