Le JOUE N° L69/1 du 15/03/2016 publie les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels. Ce JOUE détaille les nouveaux modèles de demandes de RTC, de
BOD, fiches techniques et documents pour la certification OEA
Circulaire du 29 avril 2016 : Instruction rénovée sur la certification OEA suite à entrée en application du CDU Questionnaire d’auto-évaluation relatif aux OEA Notice explicative du questionnaire d’auto-évaluation sur les OEA Bulletin officiel des douanes BOD n°6870 du 05/08/2010
Quels sont les critères d’octroi du statut du statut OEA ?
Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé incluent : des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières, un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer
Quelles sont les modalités de délivrance du statut OEA ?
La demande d’octroi du statut d’OEA est disponible sous forme dématérialisée via le portail Pro.dou@ne, en l’accompagnant d’un questionnaire d’autoévaluation. Dans le cas d’une demande écrite, elle doit être adressée à : DIRECTION GÉNÉRALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS BureauE3
Quelles sont les conditions d’octroi du statut OEA ?
Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants : absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ; solvabilité financière suffisante
Quels sont les avantages du statut OEA ?
Le statut d’OEA donne lieu, selon l’option choisie par l’entreprise, à la délivrance de trois certificats distincts : le certificat AEO « simplifications douanières » ; le certificat AEO « sécurité/sûreté » ; le certificat AEO « intégral – simplifications
Pourquoi l’UE met-elle en place ce système ?
Depuis les attentats du 11 septembre aux États-Unis, la communauté internationale renforce la sécurisation des échanges. Washington a mis en place un bon nombre de réglementations destinées à contrôler les flux d’importations : C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism, similaire au
OEA
Janvier 2015 – SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ ! La Commission européenne a mis à jour l’auto-évaluation de l’OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle. Pour de plus amples informations,