13/12/2022 – Communication parue sur le site de la Commission Européenne :

Preuve de l’origine valable pour les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA à partir du 1 janvier 2023

Extrait :
« Nonobstant l’article 29 du protocole no 1 (exemptions de la preuve de l’origine), à compter du 1 janvier 2023, les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’accord de partenariat économique intérimaire, exclusivement sur présentation de déclarations sur facture établies:
  • par les exportateurs de Madagascar enregistrés dans le système REX de l’UE; ou
  • par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

À compter du 1 janvier 2023, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés par Madagascar et les déclarations sur facture établies par des exportateurs agréés ne sont plus acceptées.  »

Pour en savoir plus, consultez la page ACP

Source : site de la Commission Européenne

Partager la publication "TAXUD – Preuve de l’origine valable pour les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar"

  • LinkedIn
  • Twitter
TAXUD – Preuve de l’origine valable pour les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar
Étiqueté avec :