28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021.
Extrait :
« La présente instruction modifie la section 1 du chapitre IV de la circulaire n° 21-003 du 5 janvier 2021 (BOD n°7400) rédigée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce extérieur (DSECE) de la Direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens sont modifiées. »
Les modifications portent sur la section 1 :
SECTION 1 – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE
- 1. Conditions d’application du régime
- 2. Description du régime et application dans les déclarations d’échanges de biens
- 2.1. Les biens sont expédiés de la France vers un autre État membre
- 2.2. Les biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France
Partager la publication "7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021"