28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021.

Extrait :

« La présente instruction modifie la section 1 du chapitre IV de la circulaire n° 21-003 du 5 janvier 2021 (BOD n°7400) rédigée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce extérieur (DSECE) de la Direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens sont modifiées. »

Les modifications portent sur la section 1 :

SECTION 1 – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE

  • 1. Conditions d’application du régime
  • 2. Description du régime et application dans les déclarations d’échanges de biens
  • 2.1. Les biens sont expédiés de la France vers un autre État membre
  • 2.2. Les biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France

Lire la circulaire

Source : DGDDI – Statistiques et études du commerce exterieur
7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
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