14.09.2026 – La DGDDI diffuse le BOD N° 7689 reprenant la Décision administrative du 14 septembre 2026 concernant le régime de la destination particulière.
Le régime de la destination particulière est un régime particulier qui permet aux entreprises de l’Union européenne de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de douane sur des marchandises importées, sous réserve de leur affectation à une utilisation spécifique.
Il vise notamment à favoriser l’activité économique et l’approvisionnement des entreprises européennes en matières premières ou produits tiers à moindre coût. Il peut également être utilisé dans le cadre de certains instruments de politique commerciale de l’Union européenne, tels que les contingents tarifaires.
Ce régime est soumis aux règles communes applicables aux régimes particuliers, définies dans l’instruction-cadre du 13 mars 2026. La présente instruction précise les règles spécifiques applicables à la destination particulière.
La présente instruction annule et remplace la circulaire n° CPAD1807667C du 19 mars 2018 relative à la destination particulière – décision administrative n° 18-010 publiée au BOD n° 7220 du
19 mars 2018.
La date d’entrée en vigueur du texte est immédiate.
Annexe : Pas à pas pour le dépôt d’une demande d’autorisation de destination particulière dans TP-CDS
Source : DGDDI – Bureau Politique du dédouanement
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