12/06/2023 – La DGDDI diffuse une NAO N° 230305 datée du 12/06/2023 concernant l’évolution du processus déclaratif du sous-entreposage dans le cadre du transfert du recouvrement.
A partir du 01/01/2024, le recouvrement des créances CI sera réalisé par la DGFIP.
La DGDDI diffuse aussi sur son site une page internet dédiée à ce sujet : Contributions indirectes : comment déclarer et payer en 2024 ?
Source : DGDDI – Contributions indirectes
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